CONDITIONS GENERALES DE VENTE / MENTIONS LEGALES

 

PARTIE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont présentées à un client professionnel comme le stipule l’article L441-6 du Code du Commerce ainsi qu’à un client particulier comme il est mentionné à l’article L134-1 du Code du Commerce.

Toute commande validée par le dit CLIENT auprès des services de GATAME.FR, atteste de son adhésion aux clauses évoquées ci-après et annule de ce fait, tout autres documents émanant de GATAME.FR qui n’auront été distribués qu’à titre indicatif.

GATAME.FR se réserve le droit de modifier ses conditions de vente pour le bon déroulement de son activité commerciale sans avoir à en avertir le client de leurs modifications.

PARTIE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ NDF GROUPE

S.A.R.L. Unipersonnelle NDF - Groupe créee en Janvier 2014, enregistrée a l'INSEE sous les identifiants suivants:

Siren 799 733 266
Siret 799 733 266 00016
Numéro de TVA Intracommunautaire FR64799733266

NDF GROUPE gére le site  GATAME.FR administré par:

Mr IRIEBI Cyril en qualité de gérant/webmaster

ndfhroupe@gmail.com

contact@gatame.fr

PARTIE 3 – PRIX

a) Tarif Public :

Les prix payables sont ceux appliqués sur le catalogue prévu à cet effet, ou sur le site de vente logé à l’adresse internet citée : http://www.gatame.fr/ . Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition.

b) Remises promotionnelles :

En cas d’offres promotionnelles, liées à une action ponctuelle, la marchandise vendue sera régie par les mêmes conditions de vente que les produits vendus au tarif normal en vigueur.

c) Remises qualitatives :

GATAME.FR pourra offrir une remise au CLIENT en contrepartie de fonctions précises assurées par celui-ci, comme le transport, le stockage, le conditionnement, la livraison etc.

d) Remises quantitatives :

GATAME.FR pourra offrir une remise au CLIENT si celui-ci dépasse le seuil du volume d’achat ou l’importance de l’assortiment.

GATAME.FR propose aux clients un programme de fidélité. 1€=1point de fidélité=0,01€

PARTIE 4 – PAIEMENT :

GATAME.FR propose plusieurs mode de paiement:

Sécurisé comme Paypal (délais de vérification 48/72h ouvrées) et E-TRANSACTION (Crédit Agricole)

Virement bancaire

Cheque

PARTIE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GATAME.FR se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts le cas échéant.

PARTIE 6 – LIVRAISON

a) Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard n’autorise nullement le CLIENT à annuler sa vente, à refuser sa marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts. Cependant, l’entreprise s’engage à ne pas dépasser ce délai de plus de 14 jours, auquel cas, le CLIENT se verra dans droit de refuser sa marchandise. Les frais de ports sont offerts pour toute commande de plus de 69€ livrée en France Métropolitaine. Les produits sont expédiés par Colissimo suivi et sans/contre signature. Ce service postal assure la livraison en 48h (France métropolitaine).

Concernant les pré-commande, les délais sont annoncés par les marque/fournisseurs/distributeurs. GATAME.FR ne peut etre tenu responsable en cas de retard inferieur a 15 jours ouvrés.

b) Défauts de conformité de la marchandise :

Les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier le bon état de ce qui lui ai livré (qualité, quantité et bonne références). Si un défaut est constaté dans un délai de 15 jours, à compter de la date de livraison, l’objet sera remplacé ou remis en état, à l’exclusion d’autre dédommagement, à n’importe quel titre que ce soit. Cependant, GATAME.FR  s’engage à livrer les biens en conformément au contrat de vente. La conformité est définie par deux critères mentionnés à l’article L 211-5 du code de la consommation.

c) Problèmes de livraison :

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. GATAME.FR ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie de votre adresse de livraison et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais réels engagés pour le réexpédition seront à la charge du client. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour une ouverture d’une enquête. Une enquête à la Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Toute date d'expédition ou de livraison stipulée sur ce document n'est donnée qu'à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que GATAME.FR puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à:

NDF - Groupe - Gatame.fr

9 rue Charles Perrault

95400 Villiers Le Bel, FRANCE

PARTIE 8 - RETOUR ET DROIT DE RETRACTATION

Retour dans les 14 jours. Vous pouvez retourner les marchandises dont vous n’êtes pas satisfait dans les 14 jours après livraison et nous vous rembourserons le prix payé pour l'achat des marchandises. Concernant les retours contre remboursement, les frais de livraison restent à la charge du client, mais seront offerts dans le cadre d'un echange. Nous recommandons d’utiliser un transporteur qui fournit une preuve de livraison et dispose d’une assurance d’indemnisation des biens perdus ou endommagés car nous ne pourrons être tenu pour responsables des produits endommagés durant le transport de retour.

Pour retourner une marchandise, veuillez contacter GATAME.FR ou email et dans un second temps réexpédier la marchandise accompagnée de la facture d'achat auprès de notre service clientèle. Vérifiez que tous les produits soient bien emballés et conditionnés, nous ne pourrons être tenus pour responsable de tout élément endommagé pendant le transport.
Si vous nous renvoyez un produit qui n’est pas dans un état neuf, nous nous réservons le droit de vous retourner le produit. Nous ne pourrons échanger les rashguards déjà essayés pour des raisons d'hygiéne, ainsi que les Kimonos et shorts déjà lavés. 

ADRESSE DE RETOUR 

NDF GROUPE  - UNE PIECE EN PLUS 

ZAC DE LA COUR BALEINE 

1 ROND POINT DE BONNEUIL

95500 GONESSE

PARTIE 7 – CAS DE FORCES MAJEURES

GATAME.FR se dégage de toutes responsabilités en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

 

PARTIE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

GATAME.FR a pour obligation de protéger vos données personnelles c'est pour cela que nous vous garantissons la confidentialité des informations personnelles vous concernant et que nous nous engageons à ne jamais les revendre à d'autres entreprises. Cet engagement fait partie de notre mission et des valeurs que nous défendons, ces valeurs sont présentes dans nos disciplines : honnêteté, rigueur et intégrité.

Raison sociale : NDF GROUPE - GATAME.FR

RCS de Pontoise : 799 733 266

Statut juridique : SARL Unipersonnelle

Siège social : 9 rue Charles Perrault

Code postal : 95400

Ville : Villiers le Bel

Pays : FRANCE

Téléphone 07 82 07 31 14